TÉLÉCHARGER COMPROMIS DE VENTE FNAIM

Le compromis de vente est la première étape d'un engagement entre vendeur et acheteur. La FNAIM vous informe sur la procédure et les conditions à respecter. Les conditions suspensives sont indiquées dans le compromis de vente. Certaines sont obligatoires et d'autres peuvent être ajoutées suite à un accord entre le. Vous vendez une maison et vous avez un acheteur? Téléchargez gratuitement notre modèle de compromis de vente.

Nom: COMPROMIS DE VENTE FNAIM
Format: Fichier D’archive
Version: Nouvelle
Licence: Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Windows XP/7/10. MacOS. Android.
Taille: 62.86 Megabytes

Cette somme s'imputera sur le prix de vente le cas échéant. Articles en relation: Vente immobilière: Téléchargez ce Modèle gratuit Votre prénom Votre adresse email Je suis: Vous avez tous les outils nécessaires pour signer en toute tranquillité votre compromis et devenir propriétaire de votre habitation de rêve. Copyright Alliance Habitat.

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Né e à [lieu] , le [date] ,. Il est précisé que le présent mandat étant un mandat simple, le Mandant est libre de poursuivre ses recherches d'acquéreur s pour le bien parallèlement au présent mandat. Il est précisé que le présent mandat étant un mandat exclusif, le Mandant s'interdit de réaliser la vente du bien sans passer par le Mandataire sus-désigné. Le prix proposé par le Mandataire pour le bien à vendre sera de [X en chiffres et lettres] euros, la rémunération du Mandataire définie ci-après étant comprise, sauf accord ultérieur des parties.

Il est précisé que les droits afférents au bien notamment les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. Il est précisé que les biens sus-désignés seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location ou occupation. Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période de [x] mois renouvelable ensuite tacitement par périodes de [x] mois.

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La durée de reconduction est limitée à [x] ans, période au terme de laquelle le présent mandat prendra automatiquement fin. Les parties pourront résilier le contrat au terme de la période initiale, et ensuite à tout moment en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis d'un mois. Le présent mandat exclusif est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois.

A l'issue de ce délai, il sera tacitement prorogé pour une durée maximale de [x] soit jusqu'au [date] , date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire tous documents utiles à l'exercice de sa mission, notamment les justificatifs de propriété. La publicité sera effectuée aux frais du Mandataire.

Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes. Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d'un bien immobilier en cours et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat. Le Mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat, tout avant-contrat promesse unilatérale ou synallagmatique de vente avec tout acquéreur présenté par le Mandataire [en cas de mandat simple, ajoutez: A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s'engage à indemniser le mandataire.

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Le Mandant étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre mandataire d'un acquéreur pour le bien sus-désigné, il en avisera immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Mandataire afin que ce dernier arrête ses recherches.

Le Mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens dont la désignation figure ci-avant.

En outre, il s'engage à diriger vers le Mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. Il s'interdit également, après l'expiration du mandat et pendant une durée d'un an, de vendre sans le concours du Mandataire à un acheteur qui lui aurait été présenté par ledit Mandataire. A défaut, le Mandant s'engage à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de [x] euros.

Le Mandataire s'engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un acquéreur. L'information sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.

On la nomme alors dépôt de garantie. Le dépôt de garantie devra être restitué à l'acheteur si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas.

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En cas de simple refus d'achat non motivé, le vendeur conserve la somme d'argent. Acheteur, vous n'êtes pas obligé légalement de prendre en charge la taxe foncière et la taxe d'habitation au prorata de l'occupation. En effet, en vertu du Code des impôts, l'obligation de payer ces taxes pèse sur la personne qui occupait les lieux au 1er janvier de l'année.

En conséquence, le 4e alinéa de l'article VI du présent modèle est négociable. Le bien de vos rêves se trouve sans doute parmi les annonces immobilières en ligne sur ParuVendu.

Le compromis de vente

Alors n'attendez plus, découvrez dès à présent les biens en vente et en location dans votre département. Article suivant: Compromis, mandat et promesse de vente, dans ce dossier vous trouverez tous les documents dont vous aurez besoin pour mener à bien votre vente immobilière. Connexion en cours Annonces Immobilier Conseils, contrats et Modèle: Contrats et lettres-types pour les vendeurs Modèle: Diagnostics obligatoires.

Vente définitive. Plus-values immobilières. Vous envisagez de vendre votre appartement. Une agence immobilière vous propose de signer un mandat de vente.

Il en existe trois types: Quels sont les avantages et les inconvénients du mandat semi-exclusif de vente? On fait le point sur cette notion. Attention toutefois à ce que cet acheteur ne se soit pas présenté auparavant à l'agence bénéficiaire du mandat au cours d'une visite.

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